Proposition de loi N° 4284
visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité
écrite par Charles de La Verpillière
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Laurence Arribagé, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Lucien Degauchy, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Alain Gest, Franck Gilard, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Alain Marty, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, De nombreuses escroqueries, telles que le détournement de comptes bancaires ou l'obtention frauduleuse de crédits, sont commises à l'aide de documents d'identité perdus ou volés.
Il est donc proposé de créer un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, annexé au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et géré par la Banque de France.
Les déclarations de vol ou de perte seront adressées directement par les personnes physiques ou morales concernées, sur justification.
Un décret et un arrêté devront préciser le système de déclaration, le contenu du fichier ainsi que la durée de conservation des informations.
Les établissements bancaires habilités à tenir des comptes de dépôts, de crédits, et assimilés devront obligatoirement consulter ce fichier et déclarer toute présentation de documents déclarés volés ou perdus.
Les modalités et le contenu de cette...
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