Proposition de loi N° 4285
visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus
écrite par Virginie Duby-Muller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l'autorisation de conduire sur une route publique un ou plusieurs véhicules tels qu'une automobile, une motocyclette, un cyclomoteur, un camion ou un autobus, dans une zone géographique donnée, généralement un pays.
Il gage la capacité du conducteur à circuler sans mettre en danger sa vie ni celle d'autrui.
En France, le permis de conduire est délivré à vie : à l'exception d'affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée de validité limitée (1), il n'existe pas de dispositif de contrôle régulier du conducteur.
On le sait, il est évidemment du devoir de chaque conducteur d'être responsable de sa conduite : de savoir s'évaluer, s'arrêter en cas de fatigue, consulter un médecin, être prêt à remettre en question ses pratiques quotidiennes.
Mais il est parfois...
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