Proposition de loi N° 4287
complétant la procédure de révision des condamnations pénales
écrite par Jean-Paul Chanteguet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il s'agit par cette proposition de loi d'élargir les possibilités de saisir la Cour de révision et de réexamen de demandes en révision d'une condamnation pénale, au bénéfice de toute personne dont la culpabilité résulte d'aveux obtenus par l'usage de la torture.
En inscrivant dans la loi ce nouveau cas de révision d'une condamnation pénale, la France se conformera aux engagements internationaux qu'elle a signés et ratifiés et notamment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984 dont l'article 15 dispose que « Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite ». PROPOSITION DE LOI Article unique Le titre II du livre...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.