Proposition de loi N° 4288
visant à supprimer le regroupement familial de plein droit
écrite par Gilbert Collard & Marion Maréchal-Le Pen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le regroupement familial fut instauré par un décret du 29 avril 1976 et confirmé par un arrêt du Conseil d'État GISTI. Cependant, quarante années plus tard, l'opportunité des dispositions en vigueur, transcrites au niveau législatif par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) mérite d'être réexaminée par le législateur.
En effet, la France traverse une grave crise qui touche à la fois le niveau du chômage, des déficits sociaux et des impasses budgétaires, dont la genèse est indissolublement liée à une maîtrise insuffisante de flux migratoires excessifs qui dissolvent notre lien social.
L'heure est donc venue pour la représentation nationale de revisiter les conditions du regroupement familial et leurs conséquences sur le niveau de chômage, du fait de l'entrée massive de familles entières sur le marché de l'emploi et de son impact sur la mesure de la population active disponible.
La présente...
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