Rapport N° 4294

Extrait

d'une nouvelle norme de diffusion, passent à côté des véritables besoins du secteur.

2. Un rapport rédigé par le président du CSA à la demande du Premier ministre qui ne propose aucune des modifications législatives nécessaires à un développement satisfaisant de la TNT Plusieurs parties prenantes du dossier, en particulier parmi les membres du CSA en fonction au moment de l'appel à candidatures du 18 octobre 2011, ont souligné le caractère particulièrement inadapté du cadre législatif applicable.

Pourtant, le rapporteur relève que le rapport de M. Michel Boyon n'a formulé aucune proposition d'adaptation de ce cadre - alors même que la lettre de mission du Premier ministre l'invitait à formuler les propositions de modifications législatives et réglementaires jugées nécessaires afin de préparer au mieux l'avenir de la TNT. Certes, le rapport propose un bilan lucide de la TNT, mais il est étonnant de constater qu'aucune proposition d'évolution du cadre...

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