Proposition de loi N° 4315

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique La seconde phrase du 2° de l'article L. 221-18 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » © Assemblée

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