Proposition de loi N° 4334
visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété
écrite par Sylvain Berrios
cosignée par Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Yves Censi, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements en accession sociale à la propriété. La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété ont un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles.
Ce dispositif serait encadré pour ne viser que les logements occupés par des personnes aux revenus modestes.
Ainsi, plusieurs conditions devraient être réunies : primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d'un terrain de manière différée ou bénéfice d'un prêt à remboursement différé, aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales.
Ces logements seraient décomptés pour une durée de 10 ans, durée...
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