Proposition de loi N° 4336
visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux
écrite par Sylvain Berrios
cosignée par Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann & Claude Sturni
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nombre de communes, mêmes volontaires, ont des difficultés à tenir leurs objectifs de construction de logements sociaux.
Le calendrier de rattrapage fixé par le Gouvernement est en effet intenable : une commune qui aurait suivi la progression des objectifs inscrits dans la loi devrait réaliser 50 % de l'objectif en un triennat après avoir fait les cinquante autres en plusieurs triennats ! Le nombre de communes susceptibles d'être déclarées carencées ne peut qu'augmenter fortement comme l'a souligné le CGEDD dans son rapport sur l'application de la loi SRU. La présente proposition de loi tend à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, les règles en vigueur s'avérant trop rigides, mal adaptées à la réalité des besoins.
Il ne s'agit en aucun cas d'exonérer les communes de leur obligation de construction de logements sociaux, mais simplement de permettre une meilleure adaptation de l'objectif aux réalités du...
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