Proposition de loi N° 4337
visant à étendre la durée d'assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires
écrite par Sylvain Berrios
cosignée par Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Franck Riester, Fernand Siré, Éric Straumann & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 443-1-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du même code, pendant une période de cinq ans à compter de leur vente.
Pour faciliter la vente de logements sociaux, le CGEDD dans son rapport sur les ventes aux locataires de logements sociaux a préconisé d'étendre la durée de prise en compte des logements sociaux cédés pour tenir compte des délais de construction de nouveaux logements dans les agglomérations concernées.
La présente proposition de loi propose de suivre cette préconisation en portant le délai à 10 ans.
PROPOSITION DE LOI Article unique Au dernier alinéa de l'article L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». © Assemblée
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