Proposition de loi N° 4338
visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux
écrite par Sylvain Berrios
cosignée par Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Yves Censi, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Franck Riester, Fernand Siré & Éric Straumann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété ont un caractère social, car ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles.
La proposition de loi propose d'intégrer dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2017 grâce à un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale.
Ces logements ne seraient décomptés que pour une durée de 10 ans, durée au-delà de laquelle on peut considérer que le propriétaire peut avoir changé et que le logement pourrait avoir perdu son caractère social.
En outre, cette disposition ne serait applicable qu'aux communes ayant déjà 15 % de logements sociaux afin de ne pas dédouaner les communes de leur obligation d'accueillir des ménages aux revenus les plus modestes et de...
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