Proposition de loi N° 4339
visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession
écrite par Sylvain Berrios
cosignée par Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Yves Censi, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La construction de logements sociaux ne doit pas se faire au détriment de la mixité sociale et les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété ont un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux tout en facilitant le parcours résidentiel des familles Le présent amendement a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises, les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession (PSLA). En effet ces logements s'apparentent à des logements sociaux dans la mesure où l'octroi d'un PSLA est soumis à des conditions de ressources afin de bénéficier aux personnes ayant des ressources modestes.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la...
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