Proposition de loi N° 4340
visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires
écrite par Sylvain Berrios
cosignée par Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Fernand Siré & Éric Straumann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Considérant que la question de la mixité sociale ne se pose pas que dans les communes n'ayant pas 25 % de logements sociaux mais aussi dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la présente proposition de loi propose d'une part la suppression des financements publics pour les constructions de logements sociaux sur la commune, à l'exception de celles s'inscrivant dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de la rénovation urbaine, et d'autre part la mise en place d'un contrat d'objectifs et de moyens de réalisation de logements intermédiaires entre l'État et la commune.
Le contrat d'objectif et de moyens conclu pour six ans indiquerait : - Le taux de logements intermédiaires à atteindre sur le territoire de la commune et l'échéance pour l'atteindre ; - Les objectifs de réalisation des logements intermédiaires que la commune s'engage à respecter pour chaque triennat pour atteindre le taux précité ; - Les conditions de...
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