Proposition de loi N° 4342
visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes
écrite par Jean-Luc Warsmann
cosignée par Yves Albarello, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Michel Heinrich, Laure de La Raudière, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a profondément modifié les compétences des collectivités territoriales et le paysage intercommunal en France.
Ce texte a fixé un nouveau calendrier de révision de la carte intercommunale, en prévoyant que les schémas départementaux de coopération intercommunale entreront en vigueur en 1er janvier 2017 et devront respecter un seuil minimal d'au moins 15 000 habitants, sauf exception notamment pour les zones de montagne.
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences que les communes peuvent ou doivent transférer aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a aussi été modifié en substance par l'article 64 de ladite loi.
L'assainissement et l'eau sont ainsi devenus des compétences optionnelles des communautés de communes.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2020, ces compétences...
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