Proposition de loi N° 4345
visant à uniformiser les seuils d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
écrite par Sylvain Berrios
cosignée par Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Bernard Brochand, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Moyne-Bressand, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dès lors que l'intercommunalité s'est généralisée en Île-de-France, l'exception historique prévoyant d'appliquer la loi SRU aux communes franciliennes de 1 500 habitants n'a plus de raison d'être.
La présente proposition de loi vise en conséquence à uniformiser les seuils d'application de la loi SRU en prévoyant que sont concernées toutes les communes de plus de 3 500 habitants.
Cette mesure aurait ainsi pour conséquence d'exempter de ce dispositif 58 communes franciliennes de moins de 3 500 habitants.
PROPOSITION DE LOI Article unique Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants ». © Assemblée
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