Proposition de résolution N° 4359
en application de Article 34-1 de la Constitution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire
écrite par Élisabeth Guigou
cosignée par Kader Arif, Jean-Paul Bacquet, Philippe Baumel, Jean-Luc Bleunven, Jean-Christophe Cambadélis, Guy-Michel Chauveau, Édouard Courtial, Seybah Dagoma, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, Cécile Duflot, Françoise Dumas, Jean-Paul Dupré, Eric Elkouby, Valérie Fourneyron, Hervé Gaymard, Jean-Marc Germain, Philippe Gomes, Jean-Jacques Guillet, Chantal Guittet, Meyer Habib, Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn', Marylise Lebranchu, Patrick Lemasle, Bernard Lesterlin, Jean-René Marsac, Patrice Martin-Lalande, Axel Poniatowski, Marie-Line Reynaud, François Rochebloine, Boinali Said, André Santini, Odile Saugues, Guy Teissier & Michel Vauzelle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de résolution qui vous est soumise invite le Gouvernement à : - utiliser toutes les voies de droit, y compris la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité, pour reconnaître les crimes perpétrés en Syrie et en Irak, notamment les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, voire les crimes de génocide, et pour poursuivre leurs auteurs ; - poursuivre sans relâche ses efforts afin que l'aide humanitaire internationale parvienne aux populations civiles en Syrie.
Le premier objet de cette proposition de résolution est de donner une suite aux différents rapports qui ont établi la gravité des crimes perpétrés en Syrie et en Irak.
En effet, les rapports de la commission d'enquête internationale sur la Syrie, qui a été créée par le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies, ont rassemblé suffisamment d'éléments pour justifier une saisine de la Cour pénale internationale.
Grâce à ces rapports,...
1 commentaire :
Le 22/01/2017 à 22:48, chb17 a dit :
Attention, en matière de crimes de guerre au Moyen-Orient, à ce que la France et ses alliés ne se trouvent pas sur le banc des accusés, comme ce serait juste si l'on veut y considérer les "dommages collatéraux" de tous côtés !
On peut se souvenir à cet égard que l'interventionnisme de la "coalition internationale" l'a conduite à encore bombarder un pays souverain (et membre de l'ONU) en violation de la Charte. La fourniture d'armes aux belligérants, pour alléchante qu'elle soit, est aussi criminelle. Etc.
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