Proposition de loi N° 4367
relative à la légalisation contrôlée du cannabis
écrite par Noël Mamère
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 11 de la Constitution prévoit depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 6 décembre 2013 un référendum d'initiative partagée.
Celui-ci ne peut être organisé qu'à « l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits ». Il faut donc réunir 185 parlementaires (sur un total de 925 députés et sénateurs) et environ 4, 6 millions de Francais pour pouvoir consulter le peuple.
La procédure référendaire longue et complexe exige tout d'abord le dépôt d'une proposition de loi relative à la « politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ». Tel est le cas de la présente proposition sur la légalisation contrôlée du cannabis qui remplit parfaitement cette condition.
Ce texte propose en effet la création d'un monopole national de production et de distribution, la Française du cannabis, pour remplacer la prohibition actuelle au profit du crime...
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