17 janvier 2017
Proposition de loi N° 4369
visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge
écrite par Francis Hillmeyer
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 44 du code électoral, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 44-1. - Nul ne peut être élu si le bulletin n° 2 ou n° 3 de son casier judiciaire comporte une inscription. » © Assemblée
1 commentaire :
Le 01/02/2017 à 09:07, Mény (Retraité ) a dit :
Ce ne serait que justice.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui