Rapport d'information N° 437
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur le régime d'asile européen commun
écrit par Marietta Karamanli rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Charles de La Verpillière rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Malgré la mise en oeuvre d'une première phase d'harmonisation des législations nationales en matière d'asile, selon la ligne fixée par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 pour la période 1999-2005, des différences fondamentales demeurent dans les décisions de reconnaissance ou de rejet de demandes d'asile présentées dans les différents États membres par des personnes venant d'un même pays.
La première phase d'harmonisation a consisté en l'adoption de plusieurs directives établissant des normes minimales : directive relative au statut des réfugiés (dite qualification), directive relative aux procédures de traitement des demandes d'asile visant à instituer une égalité d'accès (dite procédures), directive relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile : logement, éducation et accès aux soins (dite accueil). Les systèmes d'asile nationaux reposent également sur le règlement dit de « Dublin II » qui établit les...
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