Proposition de loi N° 4371

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié en profondeur le code civil.

Le nouvel article 1358 du code civil consacre le principe de la liberté de la preuve lorsque la loi n'en dispose pas autrement : « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » Ce texte reprend ce qui était communément admis : la liberté de la preuve est le principe, l'exigence d'une preuve écrite est l'exception.

Toutefois, il ne faut pas oublier l'article 1356 du même code : « les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment.

Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)