Proposition de loi N° 4373

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est porteur d'une inégalité non traitée jusqu'alors.

En effet, alors que cet article est notamment relatif à la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel, il prévoit, en son alinéa 8, que « dans le cas de services représentant 80 % ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnées à l'alinéa précédent ». En résumé, tandis qu'un fonctionnaire territorial travaillant à 50 % ou 60 % est légitimement rémunéré à cette hauteur, ceux travaillant à 80 % ou 90 % sont proportionnellement « surrémunérés » et bénéficient d'un avantage non négligeable.

À l'heure où les collectivités doivent encaisser le retrait financier de l'État et cherchent des leviers pour faire...

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