Proposition de loi N° 438
relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge
écrite par François Sauvadet
Extrait
Mesdames, Messieurs, La protection de l'enfance constitue une des principales compétences des Conseils Généraux.
Elle recouvre l'ensemble des actions menées par les services départementaux d'aide sociale à l'enfance, notamment : intervention à domicile, prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse, prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et protection des jeunes maltraités, prise en charge de l'entretien et de l'hébergement des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, réalisation d'actions éducatives en milieu ouvert, prise en charge de mineurs isolés... En 2010, sur les 291 337 enfants qui ont ainsi bénéficié de l'aide sociale à la famille et à l'enfance, près de la moitié des enfants a été placée auprès de l'aide sociale à l'enfance (146 180), l'autre moitié ayant bénéficié d'actions éducatives, en milieu ouvert ou à domicile.
La très grande majorité de ces enfants est retirée à leur...
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