Proposition de loi N° 4411

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale .» C'est en ces termes que le premier alinéa de l'article 3 de la Convention internationale des Droits de l'Enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, définit un principe essentiel : la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Malheureusement nous devons constater que parfois ce principe est relégué au second plan derrière des considérations éloignées de l'intérêt de l'enfant.

La France doit poursuivre et amplifier ses efforts pour garantir une meilleure prise en considération des mineurs dans les politiques publiques.

Dans cette optique, la priorité demeure, sans conteste, la protection de l'enfance.

Chaque...

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