Proposition de loi N° 4412

Extrait

Mesdames, Messieurs, Nous attirons l'attention sur la situation d'une partie vieillissante de la population immigrée présente sur le territoire français, communément appelée « chibanis », qui n'est pas acceptable.

Le terme peut apparaître comme réducteur mais il permet de cibler une catégorie de population d'immigrés vivant sur le territoire français depuis longue date à qui cette proposition de loi s'adresse.

Ce travail collectif a été réalisé dans le cadre d'un atelier législatif réunissant des citoyens et des acteurs engagés de la bataille pour la reconnaissance et le respect des populations immigrés âgées.

Nous avons rencontré un groupe de « chibanis » de la circonscription qui, après avoir travaillé pendant des années en France, se sentent souvent aujourd'hui déconsidérés, lesquels les administrations, notamment l'administration des finances, ignorent.

Par exemple, en refusant de délivrer, après déclaration de revenus, une feuille d'impôt au...

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