Proposition de loi N° 4414

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le groupe de travail sur l'avenir des institutions, coprésidé par Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale et Michel Winock, historien français, a rendu un rapport intitulé « refaire la démocratie » pour la réforme des institutions.

Parmi les mesures annoncées figure celle tendant à imposer le non-cumul des mandats dans le temps.

Afin de permettre un renouvellement régulier de la classe politique, il faut s'en donner les moyens.

Ainsi il n'est plus à démontrer que la succession des mandats dans la même fonction sclérose la vie politique locale et nationale.

Une limitation du nombre de mandats successifs permettrait non seulement de renouveler la représentation mais aussi de dynamiser le dernier mandat de l'élu en place.

Au regard de la durée des mandats locaux et nationaux dans notre pays, il n'est pas anormal de limiter à trois le nombre de mandats successifs que peut accomplir un élu et cela quelle que soit sa fonction.

Il est...

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