Proposition de loi N° 4416
constitutionnelle relative à l'immigration
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Sébastien Huyghe, Alain Marleix, Pierre Morel-A-L'Huissier & Guy Teissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ambition de cette proposition de loi constitutionnelle est de procéder aux modifications constitutionnelles nécessaires pour maîtriser le phénomène migratoire.
L'article unique instaure des quotas par catégorie de motif de séjour.
Du fait d'une approche centrée sur le droit des individus, l'immigration en France ne fait pas l'objet d'une approche globale, en fonction des besoins du pays et de sa capacité d'intégration.
Cette absence de maîtrise quantitative du phénomène migratoire provoque tensions et difficultés sur la capacité d'intégration de la société française, sur le système de protection sociale, sur les finances publiques et, dans une moindre mesure, sur l'emploi.
Il est proposé d'instituer un débat annuel au Parlement sur l'immigration, permettant au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l'intérêt national, des quotas d'accueil d'étrangers par catégorie de motif de séjour.
L'idée générale est double :...
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