Proposition de loi N° 4435
relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes
écrite par Philippe Gosselin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n°2015-991 du 7 août 2015 prévoit, dans son article 43, que le choix des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, pour l'élection de leurs délégués aux comités des syndicats de communes ou syndicats mixtes, ne pourra porter, à partir de 2020, que sur l'un de leurs membres.
Si ces dispositions visaient un objectif louable de renforcement de la place des élus dans les comités des syndicats, et donc du contrôle démocratique de leur action, les effets pervers sont potentiellement importants.
En effet, nombre de membres non élus et de conseillers municipaux sont très impliqués dans la gestion des syndicats.
Celle-ci, pour être efficace, demande le plus souvent une connaissance fine des réseaux et équipements concernés et des enjeux techniques qui y sont liés.
C'est ainsi tout un effectif de personnes sensibles à ces problématiques, tout un vivier de connaissances techniques et de compétences spécialisées...
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