Proposition de loi N° 4436
visant à limiter l'obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Tout cédant d'un bien immobilier en France avait, avant le vote de la loi de finances rectificative pour 2014, n° 2014-1655 du 30 décembre 2014, l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité qui a pour rôle de remplir la déclaration de plus-value (2048) et d'assurer un éventuel suivi dans le cadre de questions que pourrait poser l'administration fiscale ultérieurement à la transaction.
Le représentant fiscal accrédité est également redevable du paiement de tout impôt, pénalités et intérêts de retards éventuels, solidairement avec le non résident.
Il y a actuellement seulement 7 représentants fiscaux accrédités en France tels qu'indiqués dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts). Il s'agit donc de fait d'une profession en état de quasi-monopole.
La commission européenne a mis en demeure la France de supprimer le dispositif de représentation fiscale au sein de l'Espace économique européen, la...
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