Proposition de loi N° 4437

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans le cadre du nouvel article 1671-1 du code général des impôts et de son II -A détermine les modalités du crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l'impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l'année de transition 2018 l'absence de double contribution aux charges publiques.

Seront concernés par ce crédit d'impôt, comme le souhaitait l'auteur de la présente proposition de loi lors des débats préalables à la mise en oeuvre de la retenue à la source, l'ensemble des contribuables au sens de l'article 4 A du code général des impôts à savoir : - les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; - celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en...

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