9 février 2017

Proposition de loi N° 4438

visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source

écrite par Marc Le Fur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. © Assemblée

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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