9 février 2017
Proposition de loi N° 4438
visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source
écrite par Marc Le Fur
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. © Assemblée
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