Proposition de loi N° 4439

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le délai de conservation des documents administratifs (retraite, chômage, banque, feuille de paie, assurance, factures, véhicule, famille, impôts et taxes, logement, santé, travail ...) varie énormément selon la nature des pièces, en fonction du délai de prescription applicable pour agir en justice en cas de litige.

En effet, dans la plupart des cas, les documents administratifs en question peuvent potentiellement constituer des éléments de preuve devant un tribunal.

Aujourd'hui, le site internet officiel de l'administration française, Service-Public.fr (1), recense en ligne les délais durant lesquels chaque citoyen peut demander un droit (remboursement, ...) ou réclamer quelque chose (payer une amende, ...), pour les documents administratifs des particuliers.

Malgré quelques procédures de simplification administrative, il reste parfois difficile pour nos concitoyens, au quotidien, de savoir s'ils doivent conserver ou non un document.

Quand il est...

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