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8 février 2017

Dossier relatif

Proposition de loi N° 4442

adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

Documents relatifs

Dossier : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
Rapport N° 4484 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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