Proposition de loi N° 4445

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) bénéficient, pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d'intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), d'une pondération par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communauté d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. L'article 112 de la loi de finances pour 2013, adoptée sur proposition du Gouvernement, a entendu maintenir et conforter ce mécanisme de calcul du potentiel fiscal en vigueur de longue date pour les syndicats d'agglomération nouvelle, en raison des charges...

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