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14 février 2017
Dossier relatif
Proposition de loi N° 4450
modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Proposition de loi N° 4344 de la Socialiste, écologiste et républicain
Rapport N° 4363 de la Commission des affaires économiques
Rapport N° 4462 de la Commission mixte paritaire
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