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8 février 2017
Dossier sur le site de l'Assemblée
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4455
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°4358).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Rapport N° 4455 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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