Proposition de loi N° 4458
organique relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député
écrite par Delphine Batho
Extrait
Mesdames, Messieurs, « En toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge », « le respect de ce principe est l'une des conditions essentielles de la confiance des citoyens dans l'action de leurs représentants à l'Assemblée nationale »(1) proclame le code de déontologie des députés prévu à l'article 80-1 du Règlement de l'Assemblée nationale.
Sont ainsi établies des règles destinées à proscrire « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif du mandat »(2). Aux termes de l'article 25 de la Constitution, la loi organique soumet les députés à un régime des incompatibilités afin de garantir l'impartialité de leurs décisions.
Ce régime est fixé au chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral.
Il a été successivement renforcé notamment par les...
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