27 novembre 2012
Proposition de loi N° 446
interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire
écrite par Jean-Claude Mathis
cosignée par Julien Aubert, Dino Cinieri, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Georges Ginesta, Arlette Grosskost, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Lionel Tardy, Patrice Verchère, Michel Voisin & Michel Zumkeller
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.