Proposition de loi N° 447

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'améliorer les conditions d'indemnisation du chômage des salariés qui travaillent à temps partiel pour plusieurs employeurs, et qui voient leur activité réduite à la suite de la perte de l'un de leurs emplois.

En effet, aujourd'hui, en cas de licenciement concernant l'un de leurs emplois, ces salariés ne peuvent cumuler l'allocation d'assurance chômage et les revenus tirés du ou des emplois qu'ils conservent, que si ces emplois ne leur procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles qu'ils percevaient auparavant, conformément aux dispositions de l'article 41 de la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation chômage.

Dans la mesure où il est particulièrement difficile de concilier les demandes de plusieurs employeurs, et par conséquent, de trouver un emploi à temps partiel destiné à compenser la perte de revenus subie du fait...

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