Proposition de résolution N° 4477
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur les retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne
écrite par Christophe Premat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Face à une situation où la mobilité accrue des Français au sein de l'Union européenne a donné lieu à une augmentation du nombre de cas de protection transfrontalière d'enfants français impliquant un retrait de garde, un placement ou une adoption, il est important que le législateur puisse se doter d'une commission permettant d'examiner ces situations et de repenser la manière dont la France peut assister et soutenir les familles en proie à ces procédures.
Chaque année, des familles françaises ou binationales résidant dans un pays de l'Union européenne se voient retirer leurs enfants ou se trouvent l'objet d'une enquête de la part des services de protection de l'enfance de leur État de résidence dans le but de déterminer leur aptitude à être parents, plaçant ces familles et les enfants concernés dans des situations de grande détresse.
Certes, les enfants et parents concernés bénéficient en principe, en leur qualité de ressortissants...
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