Proposition de loi N° 449

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'un contribuable de la commune peut être autorisé par le tribunal administratif à ester au nom de la commune pour défendre les intérêts de celle-ci.

Toutefois, le tribunal administratif ne peut donner son accord que si la commune a refusé d'exercer elle-même l'action en justice.

L'application de cet article ne pose pas de problème, sauf lorsque l'action judiciaire au nom de la commune est susceptible de mettre en cause le maire ou un adjoint, notamment dans le cadre de poursuites pénales (corruption, détournement de fonds publics...). Dans ce cas, la majorité municipale essaye souvent d'utiliser un artifice pour empêcher l'article L. 2132-5 de s'appliquer.

Pour cela, elle décide que la commune se porte elle-même partie civile, ce qui lui permet de priver le contribuable de toute action.

Parallèlement, le maire demande à l'avocat de la commune de ne faire...

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