Proposition de loi N° 4493

Extrait

Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 1407 ter du code général des impôts est abrogé. Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée

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