Proposition de loi N° 4498
visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres
écrite par Lionnel Luca
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'attribution de compensation constitue pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une dépense obligatoire.
Ce principe, inscrit dans le code général des impôts, a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) et des transferts de compétences à la fois pour l'EPCI et pour ses communes membres.
Ses modalités d'évaluation et de reversement, fixées aux IV et V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne permettent pour autant pas d'assurer dans tous les cas un juste et équitable reversement de fiscalité des EPCI à leurs communes membres.
Ainsi, de nombreuses communes dont le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) lors de leur entrée dans l'EPCI, était plus bas que le taux moyen pondéré au sein de l'EPCI, voient leur produit de réversion maintenu à hauteur du taux pratiqué avant leur adhésion.
À titre d'exemple, une commune dont le...
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