Proposition de loi N° 450
tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une loi de 1992 a limité les cumuls abusifs d'indemnités par certains élus.
Elle prévoit que les élus qui cumulent plusieurs mandats ne peuvent percevoir un total d'indemnités supérieur à 1, 5 fois l'indemnité parlementaire de base.
La pratique s'est toutefois instaurée de permettre à l'élu concerné de redistribuer l'écrêtement de ses indemnités à d'autres élus choisis par lui, dans la même collectivité. Afin de clarifier les conditions de cette redistribution, l'article 6 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 l'a subordonne à une délibération de l'assemblée locale concernée entérinant nominativement le nom du ou des bénéficiaires du reversement.
Ce système est toutefois à l'origine de nombreuses dérives : clientélisme politique pour assurer la majorité dans un conseil général, reversement par un maire au profit d'une élue municipale avec laquelle il est lié à titre familial ou personnel... En juin 2011, l'Assemblée...
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