Proposition de loi N° 4500
visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claudine Schmid, André Schneider, Fernand Siré, Alain Suguenot, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart & Dominique Tian
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les salons et les foires attirent régulièrement un grand nombre de visiteurs.
Or peu savent qu'à cette occasion, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation leur permettant de revenir sur leur accord lors d'un achat d'un bien ou d'un service, sauf si l'achat est financé par un crédit qui lui est affecté. Le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il donne son consentement.
Par la loi Hamon, le droit de rétractation a été étendu de 7 jours à 14 jours, pour les achats à distance (télé-achat, Internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.) et les achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.). Malgré les demandes réitérées des parlementaires, la loi Hamon n'a pas étendu le droit de rétraction sur les foires en vue de mieux protéger...
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