21 février 2017

Proposition de loi N° 4500

visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les salons et les foires attirent régulièrement un grand nombre de visiteurs.

Or peu savent qu'à cette occasion, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation leur permettant de revenir sur leur accord lors d'un achat d'un bien ou d'un service, sauf si l'achat est financé par un crédit qui lui est affecté. Le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il donne son consentement.

Par la loi Hamon, le droit de rétractation a été étendu de 7 jours à 14 jours, pour les achats à distance (télé-achat, Internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.) et les achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.). Malgré les demandes réitérées des parlementaires, la loi Hamon n'a pas étendu le droit de rétraction sur les foires en vue de mieux protéger...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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