Proposition de loi N° 4501
relative à la création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental
écrite par Delphine Batho
Extrait
Mesdames, Messieurs, La pollution atmosphérique constitue désormais la troisième cause de mortalité en France, avec 48 283 décès prématurés chaque année selon Santé publique France (1). Le trafic routier, s'il ne peut être considéré comme la seule cause de la pollution de l'air, contribue lourdement à la dégradation de la situation atmosphérique.
Mettre fin aux émissions polluantes d'origine automobile constitue un impératif et une urgence pour protéger la santé publique.
Il s'agit également d'un enjeu stratégique pour l'avenir de l'industrie automobile, secteur qui occupe en France, directement et indirectement, près de 9 % de la population active et qui représente, avec ses ingénieurs, techniciens, et centres de développement, le premier pôle de recherche et développement privée du pays.
Les efforts engagés depuis des années par l'industrie automobile pour satisfaire aux exigences écologiques et sanitaires ont été largement mis en doute par la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.