Proposition de loi N° 4502
tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France
écrite par Lionnel Luca
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), créée le 11 mai 1998 sous le gouvernement Jospin, en remplacement du minimum vieillesse, est allouée aux personnes qui ont au moins 65 ans, qui résident en France, et qui n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.
Son montant est de 800 euros par mois pour une personne seule ou 1 243 euros si elle vit en couple.
L'importance du nombre de bénéficiaires en 2016, près de 600 000 personnes, comme du coût de l'ASPA qui s'élève aujourd'hui à plus de 3 milliards d'euros, nécessite que le Parlement s'interroge sur les raisons de cette dépense publique en augmentation constante sur les cinq dernières années, selon les comptes de la sécurité sociale.
Exemple type de l'effet d'appel de notre régime social, l'ASPA se trouve être ouverte depuis sa création aux personnes étrangères qui n'ont pas travaillé en France, sur simple justification d'une résidence stable et régulière sur...
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