Proposition de loi N° 4504
visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires
écrite par Jacques Alain Bénisti
cosignée par Sylvain Berrios, Véronique Besse, Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Vincent Burroni, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Nicolas Dupont-Aignan, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Patrice Martin-Lalande, Michel Ménard, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Hervé Pellois, Jean-Luc Reitzer & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors de sa réunion du mercredi 16 mars 2016, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté le rapport d'information de la mission qu'elle avait créée sur les nuisances aéroportuaires.
Le rapport formule de nombreuses recommandations dont certaines font l'objet de la présente proposition de loi.
Il est urgent d'agir : depuis plusieurs années, les nuisances aéroportuaires ne cessent de se développer dans notre pays.
Des centaines de milliers de personnes vivent au quotidien, jour et nuit, des nuisances aéroportuaires de toute nature, qui ont des répercussions sur leur santé et leur cadre de vie.
L'article 1er a pour objectif d'informer des nuisances sonores les futurs acquéreurs et les futurs locataires d'un bien immobilier situé dans un plan de gêne sonore (PGS) ou dans un plan d'exposition au bruit (PEB) avant toute signature.
La législation impose déjà la fourniture d'un diagnostic technique portant sur le...
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