Proposition de loi N° 4505

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lorsqu'un tribunal condamne un individu à une peine de prison ou à une amende, il ne lui demande pas s'il est en accord avec la peine prononcée et s'il accepte de l'exécuter.

Or, lorsqu'un juge souhaite prononcer une peine de travail d'intérêt général, il doit obtenir au préalable l'accord de l'individu auquel elle s'adresse.

Le deuxième alinéa de l'article L. 131-8 du code pénal et le troisième alinéa de l'article 132-54 du même code disposent en effet que « la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience ». Il vous est proposé de mettre fin à cette situation incohérente.

Ainsi, ces dispositions sont particulièrement contraignantes pour les juridictions, et vont à l'encontre des orientations prises par notre système pénal depuis plusieurs années, notamment en matière de développement et de promotion des peines alternatives à l'incarcération....

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