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15 février 2017
Dossier sur le site de l'Assemblée

Rapport d'information N° 4513

sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

écrit par Isabelle Bruneau rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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