Proposition de résolution N° 4521
en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la garantie des droits des Français(es) établi(e)s au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne
écrite par Christophe Premat
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le vote britannique du 23 juin 2016, les ressortissants français établis au Royaume-Uni se retrouvent confrontés à des incertitudes croissantes quant à leur avenir.
L'une des principales incertitudes, source d'anxiété, pesant aujourd'hui sur ces ressortissants concerne le maintien de leur droit au séjour.
À cela viennent s'ajouter les inquiétudes liées à la nécessité éventuelle d'obtenir un permis de travail, à la perte des droits conférés en matière de protection sociale (prestations maladie, chômage et vieillesse) et à la non-reconnaissance des diplômes et trajectoires professionnelles.
Ces droits fondamentaux liés à la citoyenneté européenne sont caractéristiques du projet européen construit au bénéfice des citoyens.
Il a pu être dit que ces droits étaient acquis et donc irrévocables car garantis par la Convention de Vienne, le droit de l'Union lui-même ou encore l'article 8 de la Convention européenne des droits de...
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