23 février 2017

Proposition de résolution N° 4529

portant sur des propositions d'actes communautaires sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final)

écrite par Marietta Karamanli
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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